Politique de remboursement

Yonger et Bresson
Politique de remboursement
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLES PORTANT SUR LA POLITIQUE D'ANNULATION, DE RETOURS ET DE REMBOURSEMENT

ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION

En application des articles L 121-16 et L 121-21 du code de la consommation:

" Au sens de la présente section, sont considérés comme : " Contrat à distance " tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; "

" Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. "

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de son achat.

Lorsque le consommateur exercera son droit de rétractation, la société SDL, selon la volonté du client, échangera les articles ou le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Dans tous les cas, les articles devront être retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation, les frais de retour demeurant à la charge du client.

ARTICLE 10 : DEFAUT DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE – GARANTIE COMMERCIALE

10-1 Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément à la législation en vigueur.

Ces garanties coexistent ainsi avec la garantie commerciale

Garantie légale de conformité :

Article L211-4 du Code de la Consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L211-5 du Code de la Consommation

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-12 du Code de la Consommation

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code Civil

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents."

La société SDL livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Toutefois, il est expressément prévu que les produits voyagent aux frais, aux risques et périls du consommateur.

En cas de dégradation en cours de la livraison, la société SDL fera le nécessaire pour livrer à nouveau le consommateur ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande.

Il appartient au consommateur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et en prévenant la société SDL par lettre recommandée AR adressée figurant à l'article 1 des présentes en précisant les informations suivantes :

numéro de commande, prénom, nom et adresse ;
référence du ou des articles que le consommateur souhaite renvoyer ;
motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, etc....
Le consommateur devra s'assurer également que le bordereau d'expédition est renvoyé avec l'article afin de traiter sa demande le plus rapidement possible.

Lorsque la société SDL aura reçu l'article, elle informera le consommateur par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement.

Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine dans les 14 jours ouvrables après réception de l'article renvoyé.

10-2 Garantie Commerciale

La société SDL fait bénéficier pour ses articles, d'une garantie commerciale d’une durée de 2 ans, à compter de l'expédition, attestée par un certificat de garantie.

En cas de problème durant cette période de garantie, le client est invité à retourner son article accompagné de son certificat d'authenticité et de garantie ou de sa facture avec ses instructions précises.

La garantie de 2 ans s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Sont exclus de cette garantie, la pile, le verre, le bracelet et sa boucle, et le traitement de surface.

La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du fabricant. Dans ce cas la montre serait retournée en l’état ou réparé sous l’acceptation et le paiement préalable d’un devis.

Les techniciens du Service Après-Vente de la société SDL interviennent également après le terme de la garantie commerciale, sur la base d'un devis qui sera établi à réception de l'article.

10-3 Pièces de Rechange

Selon l'article L111-3 du Code de la Consommation:

"Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. "

La société SDL précise à ce titre que les pièces de rechange indispensables à l’utilisation des articles proposés à la vente seront disponibles pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’expédition de l’article.