Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE SDL - INFORMATIONS LEGALES
Dénomination: S.D.L.
Nom commercial: Société de Distribution de Luxe
Siège social: 1, rue Fontaine l’Épine 25500 MORTEAU
Capital social: 7.650 €
Forme sociale: Société à responsabilité limitée unipersonnelle
N° immatriculation RCS: RCS de Besançon n° 385 064 365
Numéro individuel d'identification en cas d'assujettissement à la TVA, en application de L'article 286 ter du code général des impôts : FR28385064365
Contact au numéro de téléphone 03.81.67.67.59, coût d'un appel local.
E-mail de contact : kgirardot@montres-ambre.fr.
Responsable de la publication : Monsieur Pascal Bôle.
ARTICLE 2 : OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de commerce en ligne par lesquels la société SDL propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens dans le cadre de son activité économique.
Elles ont été rédigées pour formaliser la transaction commerciale. Elles s'appliquent à la vente de produits par la société SDL sur sa boutique accessible par Internet.
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet "www.yonger-bresson.fr" propriété de la société SDL. L'acheteur peut donc les consulter librement en cliquant sur le lien "conditions générales de vente" pour en prendre connaissance avant de s'engager dans le processus de commande.
Le fait pour un internaute, acheteur, de cocher la case J'ai lu les conditions d'utilisation sur le site "www.yonger-bresson.fr" implique l'adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité à l'exclusion de tout autre document.
Le fait que la société SDL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dispositions contractuelles.
Les offres émises par la société SDL sont exclusivement réservés à une clientèle de consommateurs.
La société SDL met à la disposition du consommateur les conditions générales de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction. Elle reste engagée par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait.
La Société SDL s’autorise à modifier les présentes conditions générales, à tout moment, sans préavis ni motivation à formuler, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute modification sera mise en ligne sur le site, et entrera en vigueur à compter de cette mise en ligne. Toutefois, seules seront opposables à l’acheteur les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
ARTICLE 4 : COMMANDES - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le processus de contractualisation permet au client de passer sa commande, d’en vérifier le détail ainsi que le prix total, et de la modifier au besoin. Le client devra après cette phase accepter pleinement l’intégralité des présentes conditions générales de vente, puis enfin valider sa commande. Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande sera enregistrée.
La confirmation de la commande sera alors transmise au client uniquement par e-mail à l'adresse électronique fournie par le client lors de sa confirmation de commande.
SDL se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime tel que prévu par le Code de la Consommation.
a) Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l’acheteur vérifie :
- le détail de sa commande
• produits ou services concernés,
• réductions de prix éventuelles,
• mode de paiement,
• mode de livraison.
- le prix total TTC en Euros.
- et corrige d’éventuelles erreurs.
b) Accusé de réception de la commande par voie électronique
La société SDL adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
c) Confirmation de la commande par le consommateur
L'acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de
livraison, modalités de paiement, de livraison) ;
- informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses
réclamations;
- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque l'acheteur - consommateur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat.
d) Archivage
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE
Les produits offerts à la vente par la société SDL sur le site internet sont des montres ou des bijoux.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons s'effectuent par transporteur ou par la poste.
Si le produit est indisponible après passation de votre commande, la société SDL en informera par mail ou par courrier l'acheteur. Sa commande sera automatiquement annulée et l'acheteur sera immédiatement remboursé.
ARTICLE 6 : PRIX DES ARTICLES
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de port. Les prix tiennent compte des TVA française en vigueur ainsi que des accises et autres taxes applicables.
La société SDL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais de port sont gratuits.
Il est expressément prévu qu'en cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par le client, obligeant la société SDL à retourner les commandes dans son entrepôt, le client en supportera les conséquences. Par ailleurs la société SDL sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.
Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison du colis.
ARTICLE 8 : LIVRAISON DES ARTICLES – RESERVE DE PROPRIETE
Les livraisons des articles ne peuvent s'effectuer qu'à l'attention de consommateurs.
Les livraisons s'effectuent par transporteur ou par la poste à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client.
A compter du règlement de la commande par le client, la société SDL annonce des délais prévisionnels de livraison non garantis de :
48 heures * pour L’expédition d’un article en stock (* jours ouvrés hors jours fériés, pour une livraison d'articles disponibles du lundi au vendredi à domicile en France métropolitaine, Corse comprise).
15 jours à partir de la commande pour un article non en stock.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du règlement. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait demander alors l'échange du produit ou son remboursement.
Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement (paiement par chèque) ou de l'autorisation bancaire (paiement par carte bancaire en ligne).
Tout retard ou défaut d'exécution de la part de la société SDL ne pourra engager sa responsabilité en présence d’un cas de force majeur, ou d’une faute commise par le client, ou d’un tiers au contrat.
Les produits restent la propriété de la société SDL jusqu'au règlement intégral de la commande. Les produits ne sont envoyés à leur destinataire qu'après règlement intégral de la commande.
Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse figurant à l'article 1 des présentes.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français.
Si un différend viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, les parties entendent, dans un premier temps privilégier une solution amiable et transactionnelle.
En cas de litige avec des professionnels ou des commerçants, seraient seules compétentes les Juridictions du lieu de ressort du Siège Social de la Société SDL.
En cas de litige avec un consommateur, ce dernier pourra à son gré, soit saisir les Juridictions du lieu de ressort de l’exécution de la prestation, soit les Juridictions du lieu de ressort du Siège Social de la Société SDL.
Dans le cadre d’un litige en droit international, les Juridictions territorialement compétentes dépendront de l’application des règles de Droit international.
ARTICLE 12: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de production intellectuelle et artistique présents sur le Site "www.yonger-bresson.fr" sont et demeurent l’unique propriété de la Société SDL, et sont protégés par les règles issues du Droit de la Propriété Intellectuelle et Artistique, notamment par le droit d’auteur.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation..., en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de notre part.